Conditions d’utilisation

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions continues : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Transaction continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant leur consultation ultérieure et la reproduction à l'identique des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient réunis simultanément au même endroit.
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.
  12. Garantie qualité de 180 jours : la période de garantie supplémentaire offerte par le professionnel de 180 jours à compter de la réception, en plus et sans préjudice du droit légal de rétractation et des droits légaux de conformité. Cette garantie couvre les défauts de fabrication et de matériaux et vise à résoudre les problèmes sans tracas (réparation, remplacement ou remboursement).

Article 2 - Identité du professionnel

Groeicommerce
Agissant sous le nom : Agletless
Ul. Kralja Zvonimira 183
31431 Čepin, Croatie

Numéro de téléphone : +31 6 14749485
Adresse e-mail : info@agletless.nl
Numéro d'immatriculation (MBO) : 99079984
Numéro d'identification TVA : Sur demande

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur sa demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement être enregistré sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par d'autres moyens sur sa demande.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné nulles ou annulées en totalité ou en partie, le contrat et ces conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche le plus de la portée de la disposition originale.
  6. Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l'esprit de ces conditions générales.
  7. Les ambiguïtés sur l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées dans l'esprit de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel.
  4. Toutes les images et données de spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.
  5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur soit clairement informé des droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
    • le prix toutes taxes comprises ;
    • les éventuels frais d'expédition ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;
    • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
    • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai durant lequel le professionnel garantit le prix ;
    • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion, et le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur peut vérifier, avant la conclusion du contrat, les données fournies par lui dans le cadre du contrat et les corriger si nécessaire ;
    • les éventuelles autres langues, outre le français, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions y afférentes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accuse réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique sans délai. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. Le professionnel peut, dans les limites légales, s'informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si le professionnel a, sur la base de cette enquête, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser motivément une commande ou une demande ou d'y associer des conditions particulières.
  5. Le professionnel enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support durable :
    • l'adresse de visite de l'établissement du professionnel où le consommateur peut déposer des réclamations ;
    • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations sur les garanties et le service après-vente ;
    • les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    • les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
  6. En cas de transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné préalablement par le consommateur et notifié au professionnel.
  2. Durant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
  3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé de le faire savoir au professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que l'e-mail. Après avoir informé le professionnel de sa volonté d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées en temps voulu, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si le client n'a pas informé le professionnel de sa volonté d'exercer son droit de rétractation à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas retourné le produit au professionnel, la vente est définitive.

Lors de la livraison de services :

  1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant au moins 30 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Télécharger le formulaire de retour

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Retour gratuit
  2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été réceptionné par le e-commerçant ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
  3. En cas d'endommagement du produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
  4. Le consommateur ne peut pas être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement mentionné dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    • qui ont été réalisés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
    • qui sont clairement de nature personnelle ;
    • qui, par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
    • qui peuvent se périmer ou se détériorer rapidement ;
    • dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
    • pour des journaux et des revues à l'unité ;
    • pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
    • pour des produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
  3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
    • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à exécuter à une date déterminée ou au cours d'une période déterminée ;
    • dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
    • concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre. 
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et que : 
    • elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont toutes taxes comprises.
  6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs typographiques. En cas d'erreur typographique, le professionnel n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné. 

Article 10 - Conformité et garantie qualité de 180 jours

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. En plus des droits légaux de conformité, le professionnel offre une garantie qualité supplémentaire de 180 jours sur les lacets élastiques et les fermetures associées, comptés à partir du jour de réception. Cette garantie supplémentaire couvre les défauts de fabrication et de matériaux, notamment l'usure anormale, les fermetures cassées et les problèmes de couleur ou d'élasticité qui ne devraient pas survenir lors d'une utilisation normale. Selon le cas, le professionnel choisit le remplacement gratuit, la réparation ou le remboursement. Dans de nombreux cas, le consommateur n'a pas besoin de retourner le produit ; si une inspection est nécessaire, le professionnel fournit une étiquette d'expédition et le consommateur n'a pas à avancer les frais d'expédition.
  3. Cette garantie qualité supplémentaire de 180 jours ne porte pas atteinte au droit de rétractation (Article 6) ni à tous les droits légaux du consommateur.
  4. Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au professionnel par le consommateur dans un délai raisonnable après leur constatation, et en tout cas dans les 2 mois suivant la découverte.
  5. Si un retour est nécessaire, le consommateur doit emballer le produit correctement. L'envoi dans l'emballage d'origine est souhaitable mais non obligatoire.
  6. La garantie qualité supplémentaire ne s'applique pas si :
    • le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés négligemment, ou ont été utilisés en violation des instructions du professionnel et/ou de l'emballage ;
    • le défaut est totalement ou partiellement dû à des réglementations gouvernementales (futures) concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. Le professionnel apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation. 
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement indiqués. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
  7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement et notifié au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Transactions continues : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment avant la fin de la durée déterminée un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
    • à tout moment et sans être limité à la résiliation à un moment déterminé ou durant une période déterminée ;
    • au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
    • toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s'est accordé.

Renouvellement

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations, d'hebdomadaires et de revues peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un préavis d'au plus un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois et un préavis d'au plus trois mois dans le cas d'un contrat portant sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'informations, d'hebdomadaires et de revues.
  4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d'initiation de journaux quotidiens, d'informations, d'hebdomadaires et de revues (abonnement d'essai ou d'initiation) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'initiation.

Durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 2 mois, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement manifestement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 30 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut pas être résolue à l'amiable, il en résulte un litige susceptible de faire l'objet d'une procédure de règlement des litiges.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser au professionnel. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf si le professionnel en décide autrement par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 - Litiges

  1. Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support durable.